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Législation de la vidéosurveillance sur IP

 


En France, la vidéosurveillance est encadrée par :

 

- la loi Pasqua n°95-73 du 21 janvier 1995,

- le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 et

- la circulaire du ministère de l’intérieur du 22 octobre 1996.

 

L’arrêté du 26 septembre 2006 définit les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Ce dernier a été complété par le décret du 3 août 2007.

 

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Code du Travail s’appliquent aussi à la vidéosurveillance.

 

L’utilisation d’un système de vidéosurveillance sur Internet se déclare en fonction du type d’établissement :


-    Lieu public ou ouvert au public : une déclaration à la CNIL ainsi qu’une demande d’autorisation à la préfecture est obligatoire.

-    Lieu privé : seule une déclaration à la CNIL suffit car l’entreprise est considérée juridiquement comme un lieu privé, et n’est pas concernée par la loi Pasqua. En revanche, si une partie du champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (comme l’entrée du bâtiment), alors une demande d’autorisation en préfecture est nécessaire.

Le dispositif doit respecter deux principes : le principe de transparence et le principe de proportionnalité.


-    le principe de transparence selon l’article 39 de la loi informatique et libertés prévoit qu’un panneau d’affichage doit signaler l’existence du système de vidéosurveillance : à l’entrée de l’établissement si celui-ci est public ou bien à l’intérieur quand celui-ci est privé. Ainsi, toutes les zones filmées doivent être clairement identifiables.
Le destinataire des images captées et enregistrées ainsi que les modalités d’exercice de leur droit d’accès doit être également mentionné sur l’affiche.
Selon l’article L121-8 du Code du Travail, les salariés doivent être informés avant l’installation du système de vidéosurveillance. L’information se fait de manière collective et individuelle (soit par lettre recommandée ou par un avenant au contrat de travail). Lorsque l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise ce dernier doit être consulté avant l’installation du dispositif.


-    le principe de proportionnalité quant à lui, restreint la visualisation des images aux seuls destinataires habilités. La durée de conservation est limitée au maximum à une durée d’un mois et l’intérêt légitime de l’installation doit être justifié (comme par exemple l’exigence d’une sécurité renforcée, risque de vol,…).
Parce que le système de vidéosurveillance repose sur des moyens informatiques qui permettent la conservation d’images, un dossier auprès de la CNIL doit être constitué.

 

Différents éléments doivent figurer au dossier :
-    le respect du principe de proportionnalité (justification de l’intérêt légitime)
-    le type de matériel utilisé (nom du fabricant ou du fournisseur,  descriptif technique du matériel)
-   les modalités de stockage des données (durée de conservation, mode de traitement des données)

 

L’installation d’un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d’autrui. A ce titre, l’article L226-1 du Code Pénal punit cette infraction de 1 an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.